J.O. 296 du 21 décembre 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2007-1792 du 19 décembre 2007 relatif à l'habilitation de l'Agence unique de paiement à exercer des contrôles relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux et modifiant le code rural (partie réglementaire)
NOR : AGRS0764728D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre Ier du livre II, le chapitre V du titre Ier et le chapitre II du titre II du livre VI ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural est complété par un article D. 212-16-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 212-16-1. - Les contrôles de l'identification et de l'enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine prévus par les règlements de la Commission no 1082/2003 du 23 juin 2003 et no 1505/2006 du 11 octobre 2006 peuvent être effectués, à l'exception de la constatation par procès-verbal des infractions, par les agents de l'Agence unique de paiement, conformément au plan de contrôle communiqué par le directeur départemental des services vétérinaires. Ils transmettent à celui-ci leurs constatations afin qu'il décide des suites à leur donner. »Article 2
L'article D. 615-53 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les agents de l'Agence unique de paiement ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre des organismes mentionnés au II de l'article D. 615-52 le contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-45 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux. »
Article 3
La section 4 du chapitre II du titre II du livre VI du code rural est complétée par un article D. 622-50-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 622-50-1. - Lorsque les agents de l'Agence unique de paiement procèdent au contrôle de l'identification et de l'enregistrement des animaux en vue du paiement des primes mentionnées à l'article 57 du règlement (CE) no 796/2004 du 21 avril 2004, ils transmettent leurs constatations au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, qui décident des suites à donner à ces contrôles. »Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier